Actualités
< < Retour aux actualités
Quels sont les délais de paiement applicables entre les entreprises ?

Quels sont les délais de paiement applicables entre les entreprises ?

30/01/2019

La loi de Modernisation de l'Economie a introduit les délais de paiement applicables entre les entreprises.

 

Les délais de réglement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce.

 

Retrouvez plus d'informations sur le site www.economie.gouv.fr