Quels sont les délais de paiement applicables entre les entreprises ?
30/01/2019
La loi de Modernisation de l'Economie a introduit les délais de paiement applicables entre les entreprises.
Les délais de réglement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du code de commerce.
Retrouvez plus d'informations sur le site www.economie.gouv.fr